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Ouverture du dispositif d’aide aux personnes et foyers Aiutu #InCasa

12 Mai 2020 | Azzione CDC, Social

Dispositif « Aiutu #InCasa – Covid-19 » (3,2 millions d’euros)

Prise en charge d’une partie des loyers et charges locatives, pendant la période de confinement liée à la crise sanitaire, des personnes ou foyers disposant d’un revenu équivalent à 1,5 fois le SMIC, et ayant subi une baisse de leurs revenus du fait de la crise du Covid-19

Moyen du financement : 2M€ d’aides exceptionnelles, soit une ligne budgétaire portée à 3,2 M€, viendront en complément des Fonds Solidarité Logement (FSL) qui mobilisent actuellement 1,2M€.

Le règlement de l’aide est en cours d’approbation par les instances délibérantes

Public-cible : personne ou foyer disposant d’un revenu inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC et ayant subi une perte de revenus du fait d’un arrêt d’activité ou d’une situation de chômage totale ou partielle liée à la crise du Covid-19.

Durée de la période d’application de la mesure : toute la période de confinement.

Nature du dispositif : versement d’une somme forfaitaire maximale de 150 € visant à compenser une partie des charges d’eau, de gaz et d’électricité et du loyer pendant toute la durée du confinement.

Le règlement de l’aide est en cours d’approbation par les instances délibérantes

Vous êtes le demandeur de l’Aiutu #InCasa.

Vous pouvez vous faire aider pour remplir le formulaire mais veillez à ce que les coordonnées inscrites soient bien les vôtres.

Vérifiez bien qu’il ne vous manque pas de pièces justificatives. Avant de commencer, munissez-vous de celles-ci, cela facilitera votre saisie :

  1. Justificatif d’identité : carte d’identité, ou passeport de la communauté européenne, ou carte de séjour ou de résidence en cours de validité (ou pour les titres de séjour conformément à l’ordonnance N°2020-328 du 25 mars 2020 arrivés à expiration entre le 16 mars 2020 et le 15 mai 2020).
    NB : Les justificatifs d’identité doivent être fournis pour l’ensemble des personnes majeures présentes au sein du foyer. 
  2. Justificatif de situation familiale : livret de famille 
  3. Justificatif de résidence en Corse : taxe d’habitation et quittance d’électricité ou de gaz ou d’eau.
  4. Justificatif de ressources des personnes vivant au foyer :
    1. dernier avis d’imposition ou de non-imposition du foyer
    2. justificatifs des revenus de chacun : bulletin de salaire, bulletin ou brevet de pension, relevé des organismes payeurs (CAF, Pôle Emploi, …), justificatif des indemnités journalières de la sécurité sociale……
    3. Pour le demandeur :
      1. fiche de paie du mois de février en tant que mois de référence
      2. fiche de paie ou justificatif Pôle emploi de mars, avril ou mai 2020 permettant de constater la perte de revenus
  5. Justificatif du statut de salarié : contrat de travail précédant la période de confinement.
  6.  Justificatif bancaire : RIB. La mise en paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire.

NB : Attention : Le Relevé d’Identité Bancaire doit être au nom demandeur.

Les justificatifs relatifs aux revenus et au statut de salarié sont à communiquer pour l’ensemble des personnes résidant au foyer (personnes majeures ou non).

Veillez à ce que les informations et données transmises soient justifiables.

Dans la partie « Composition du ménage », le demandeur de la prime ne doit pas figurer.

Dans le tableau « Revenus mensuel et trimestriel du ménage », inscrivez les sommes exactes se trouvant sur les pièces justificatives. Veillez à ce que tous les revenus du foyer soient renseignés dans le tableau.

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